Conditions générale

1. Par la conclusion du contrat les conditions générales suivantes deviennent valables. Les conditions générales du cocontractant ainsi que chaque dérogation de ou addition à ces conditions générales ne sont obligatoires pour la SPRL Eureka Pharma que dans Ie cas où ils sont confirmés expressément et par écrit par chaque partie.
2. Toutes nos factures sont payables à Kuurne dans les 30 jours date de facture.
3. Un protêt contre la facture doit s’effectuer par lettre recommandée et d’une manière motivée dans les huit jours suivant la date de la facture.
4. À défaut du paiement ponctuel, un intérêt de retard sera dû de 15% par an, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance de la facture et même jusqu’au jour du règlement intégral. En cas de non-paiement entier ou partiel de la dette à la date d’échéance, sans raison grave, Ie solde de la dette est augmenté après une mise en demeure infructueuse de 15%, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2000 EUR, même si des délais de paiement sont accordés. Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture rend Ie solde dû et toutes les autres factures, même les factures non échues, immédiatement exigibles de plein droit.
5. En cas de défaut de paiement, la SPRL Eureka Pharma se réserve Ie droit de mettre fin à des accords ultérieurs. L’accord peut alors être considéré par la SPRL Eureka Pharma comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable aussi bien pour la totalité que pour la partie pas encore effectuée.
6. En cas d’annulation de l’ordre par Ie commanditaire, ce dernier est redevable d'une indemnisation forfaitaire de 20% de la valeur de l’accord intégral, avec un minimum de 500 EUR.
7. Si Ie contractant a des exigences spécifiques concernant l’utilisation des produits, il est tenu de les communiquer par écrit à l’avance. La garantie de la SPRL Eureka Pharma se limite expressément à l’utilisation normale des produits à laquelle ils ont été destinés spécifiquement. La SPRL Eureka Pharma n’est jamais responsable d'une quelconque utilisation prévue par Ie client.
8. Tous les envois se font aux risques de l’acheteur.
9. Les offres de prix sont toujours basées sur les prix qui valent à ce moment. Les produits et les marchandises sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Si ceux-ci subissent des modifications, la SPRL Eureka Pharma se réserve Ie droit d'adapter les prix proportionnellement. Toutes nos offres sont sans obligation et ne sont valables que pour 1 mois. De simples propositions que les données mentionnées dans les catalogues ne sont qu’indicatives et non contraignantes. Le cocontractant ne peut aucunement se prévaloir de différences avec la marchandise livrée.
10. Les délais de livraison donnés par la SPRL Eureka Pharma ne sont pas contraignants et ne sont communiqués que comme renseignement. Le dépassement du délai de livraison ne peut jamais contraindre à une quelconque indemnisation ni libérer la partie adverse de son obligation.
11. Au cas où la SPRL Eureka Pharma n’est pas en mesure d’exécuter des commandes suite à une force majeure, la SPRL Eureka Pharma se réserve Ie droit de mettre fin à la convention sans qu’aucune indemnisation ne puisse être exigée. S'entendent sous force majeure : la grève, l’exclusion, l’incendie, la rupture de machine et d’autres dysfonctionnements de société, soit auprès de la SPRL Eureka Pharma, soit chez ses fournisseurs et les producteurs des marchandises et des services, des perturbations de transport et d’autres événements couchés à l’extérieur de son pouvoir, comme la guerre, Ie barrage routier, l’émeute, l’épidémie, la dévaluation, l’inondation et des tempêtes, ainsi que l’augmentation soudaine des droits d’importation et d’accises et/ou des impôts, Ie ralentissement ou Ie manque de livraison par les fournisseurs;
12. Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété n'a lieu qu'après le paiement intégral du prix convenu. Tant que le paiement n'a pas eu lieu, le commanditaire n'est pas autorisé à l'utiliser comme garantie au sens large du terme. Les avances versées restent acquises à la SPRL Eureka Pharma en compensation de pertes éventuelles.
13. La SPRL Eureka Pharma se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité apparente ou de tout changement dans la situation juridique du commanditaire.
14. La SPRL Eureka Pharma décline expressément toute responsabilité pour des erreurs résultant d'instructions douteuses, incomplètes et/ou téléphoniques.
15. Les réclamations concernant la livraison doivent toujours être adressées à la SPRL Eureka Pharma par lettre recommandée avec accusé de réception et dûment justifiées dans les 3 jours suivant la livraison. Passé ce délai, sans réclamation écrite et par lettre recommandée, la livraison sera considérée comme définitive. En cas de réclamation opportune et fondée, la responsabilité de la SPRL Eureka Pharma se limite à la réexpédition ou à une réduction proportionnelle du prix, qui est limitée au montant net de la facture. En aucun cas, la responsabilité de la SPRL Eureka Pharma ne peut excéder celle de ses fournisseurs/producteurs des produits en question par rapport aux produits concernés. Le dépôt d'une plainte ne dispense en aucun cas le plaignant de l'obligation de paiement, de sorte que les conditions et délais de paiement doivent être respectés.
16. L'obligation d'indemnisation des vices cachés est limitée à un an suivant la livraison. L'action en justice qui en découle doit en tout état de cause être intentée, sous peine d'irrecevabilité, dans les 8 jours suivant la date à laquelle la découverte du vice caché est devenue possible.
17. Tout litige sera tranché exclusivement sur la base du droit belge par les tribunaux de l'arrondissement de Courtrai.
18. En cas de divergence d’interprétation des conditions générales entre la version française et la version néerlandaise, cette dernière prévaut.